CGV
Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Eïna Stickers et toute personne effectuant un achat sur le site einastickers.fr, que ce soit pour un produit physique ou un produit numérique. Le fait de passer commande implique ton acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 — Produits
Le site propose à la vente des produits physiques (livres, papeterie) ainsi que des produits numériques téléchargeables (stickers numériques). Les photos et descriptions sont les plus fidèles possibles, mais de légères variations peuvent apparaître (couleurs, rendu à l'écran).
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (Eïna Stickers relève du régime de la micro-entreprise et n'est pas assujettie à la TVA). Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent (produits physiques uniquement), sont indiqués avant validation de la commande.
Article 4 — Commande
Tu peux passer commande directement sur le site en ajoutant les produits souhaités à ton panier, puis en validant le paiement. Une confirmation de commande te sera envoyée par e-mail, avec le lien de téléchargement pour les produits numériques.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, via carte bancaire et autres moyens de paiement proposés par Wix Payments. La commande est définitive après confirmation du paiement.
Article 6 — Livraison et accès aux produits numériques
Pour les produits physiques, les modalités sont détaillées sur la page Livraisons. Pour les produits numériques, l'accès (lien de téléchargement) est fourni immédiatement par e-mail après validation du paiement.
Article 7 — Droit de rétractation
Pour les produits physiques, tu disposes d'un délai de 14 jours dans les conditions détaillées sur la page Retours. Pour les produits numériques, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que le téléchargement a commencé avec ton accord exprès préalable et ta renonciation expresse à ton droit de rétractation, ce que tu confirmes en validant ta commande.
Article 8 — Garanties légales
Les produits physiques bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés (articles L217-4 et suivants et 1641 et suivants du Code civil).
Article 9 — Responsabilité
Eïna Stickers ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, de problèmes techniques liés à ton propre matériel (pour les fichiers numériques), ni des retards imputables au transporteur pour les produits physiques.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement de tes données personnelles est détaillé sur la page Politique de confidentialité.
Article 11 — Médiation
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec moi, tu as la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est la Société Médiation Professionnelle (SMP), joignable via saisine@mediateur-consommation-smp.fr ou sur www.mediateur-consommation-smp.fr.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.